Marion Staderoli, Photographe, siren N° 513349902
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES entreprises et collectivités
La signature d'un devis vaut acceptation des CGV
DROIT SUR LES IMAGES
1- Toute réalisation photographique quelle que soient ses caractéristiques, confère au photographe, son auteur, les droits de la propriété artistique, selon la loi du 11 mars 1957.
2- L’utilisation d’une photographie quelle qu’en soit l’usage: diffusion, exposition, reproduction etc., ne peut se faire sans l’accord écrit du photographe. Toute exploitation commerciale (vente de tirage, utilisation sur objets etc) est interdite sauf accord contraire. Le client même si il a acheté des droits d'utilisation ne peut ni vendre ni céder les images à un tiers pour une autre utilisation.
3-Toute photographie diffusée, exposée, reproduite, doit faire mention du nom du photographe. (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).
En aucun cas les images ne peuvent être modifiées (colorimétrie, montage etc) sauf mention contraire.
4-Même en cas de cession des droits, et à moins d’accord contraire (paiement d’un droit d’exclusivité) le photographe conserve ses droits d’utilisation et de reproduction (book, expositions etc).
MODALITES DE COMMANDE, REPORT, ANNULATION ETC
5-Toute commande doit être ratifiée par un bon de commande ou devis signé par le client. Sur ce bon figurent: la nature du travail demandé, les conditions de travail, une indication de prix et l’utilisation qui sera faite. Par « demie- journée » il est entendu 4H au maximum (comprenant l'installation/désinstallation du matériel et la prise de vue).
6- Sauf mention contraire un acompte doit être versé lors de l'acceptation du devis. Le paiement du solde doit intervenir soit le jour de la livraison, soit au plus tard à la fin du mois en cours lors de la livraison (en fonction de la mention sur le devis).Tout retard de paiement au delà de 30jours à compter de la date d’émission de la facture entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 10,5% du montant. Le non paiement d' une facture entraîne automatiquement l' annulation de la cession des droits et donc l'impossibilité d'utiliser le ou les visuels concernés.
7- D’une façon générale, le commanditaire et le prestataire photographe s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la prestation. Chacun s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires, ainsi que les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Si le photographe n'obtient pas réponse à toutes ses questions, ou le matériel nécessaire, il est en droit de reporter la prestation. Si le client n'accepte pas la nouvelle date et annule, l'acompte ne sera pas restitué.
8- Le traitement des images et leur livraison sont assurés sous quinze jours, sauf mention contraire. Un supplément peut-être appliqué pour « travail en urgence » ou « mise en disponibilité » pour des délais courts (sur le devis).
9- En cas d’événements indépendants de la volonté du photographe , météo défavorable, indisponibilité d’une personne nécessaire au shooting, grève des transports, panne de matériel etc., qui entraîneraient l’interruption d’une séance de prise de vues, la totalité de la séance pourra être facturée et une autre intervention pourra être programmée, avec une nouvelle facturation. Toute demie journée entamée doit être payée.
10- En cas d’événements indépendants de la volonté du photographe, météo défavorable, indisponibilité d’une personne nécessaire au shooting, grève des transports, panne de matériel etc., qui entraîneraient l'annulation de la prestation avant son début, le photographe proposera une nouvelle date d'intervention. Si le client ne l'accepte pas ou si c'est impossible, quelle qu'en soit la raison, la séance photo sera annulée et l'acompte ne sera pas restitué au client.
11- En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Si aucun frais n'a été engagé par le photographe aux fins spécifiques de la séance, il pourra restituer l'acompte au client. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
12- Les frais annexes: Assurances éventuelles, frais de transport, hébergement des biens et des personnes, décors, accessoires, etc., sont à la charge du client et sous sa responsabilité.
13- Les cachets des mannequins et personnages figurant sur un document photographique sont à la charge du client bénéficiaire. Il doit en outre assurer la responsabilité juridique, fiscale et sociale consécutive à l’exploitation et à la reproduction des documents sur lesquels figurent ces personnages. Il doit ainsi s'assurer du respect du droit à l'image.
14- Le photographe n’est pas responsable des objets à photographier qui lui sont confiés. En cas de perte ou de casse, aucun dédommagement ne sera à verser au client.
15- L’annulation par le client après acceptation du devis, quelle qu'en soit la raison, entraîne la non restitution de l'acompte. Dans le cas où le client décide d’annuler ou de reporter une séance moins de 48H à l’avance, le photographe peut dans certains cas exiger le paiement total de la prestation.
COMMANDE DE TIRAGES
16- Toute commande de photographie imprimée sur papier ou autre support, nécessite le paiement en avance de la totalité de la commande. Aucun échange ou modification (de photo, de dimensions, de support etc) ne pourront être demandés après la validation de la commande par email et règlement. Aucune annulation ne sera possible.
17- Si une anomalie ou dommage sont constatés, le client devra en informer le photographe dans les 24H suivant la réception de la commande, par l'envoi d'un e-mail accompagné de plusieurs photos. Une solution sera trouvée par le photographe, s'il s'avère que le problème technique est confirmé.
18- Le photographe n'est pas responsable en cas de retard de livraison. En cas de perte avérée du colis par la compagnie de transport, il s'engage a effectuer un nouvel envoi à ses frais.